Accessibilité numérique : pourquoi la plupart des sites de mairies sont hors des clous

Par Rédaction E.T Editalent, publié le 2026-09-04.

Contenu partiellement rédigé par l’IA.

Illustration : Accessibilité numérique : pourquoi la plupart des sites de mairies sont hors des clous

L'obligation ne date pas d'hier. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose l'accessibilité des services de communication publique en ligne. Le décret du 14 mai 2009 a fixé les délais, plus longs pour les collectivités que pour l'État. Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, le RGAA, en donne le mode d'emploi. Pourtant, en 2026, une majorité de sites de mairies restent non conformes, et beaucoup n'ont même pas publié les documents obligatoires.

Ce qui change, c'est le contrôle. L'ordonnance du 6 septembre 2023 a créé l'article 47-1 de la loi de 2005 et confié à l'Arcom une mission de contrôle et de sanction.

Les trois documents obligatoires, souvent absents

Avant même de parler de conformité technique, une collectivité doit publier trois éléments. Leur absence est le premier constat relevé lors d'un contrôle, et c'est le plus simple à corriger.

  1. La mention du niveau de conformité en page d'accueil : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Une mention honnête de non-conformité vaut mieux que pas de mention.
  2. La déclaration d'accessibilité, accessible depuis toutes les pages, qui détaille les résultats de l'audit, les contenus non accessibles et les dérogations éventuelles.
  3. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, accompagné de son plan d'action annuel.

Ces trois documents sont une obligation autonome : ils sont exigibles même si le site n'est pas encore conforme.

Ce que le RGAA demande vraiment

Le référentiel décline les critères techniques permettant d'atteindre le niveau requis. En pratique, sur un site de commune, six manquements reviennent presque toujours.

  • Images sans alternative textuelle, en particulier les visuels d'affiches d'événements qui portent toute l'information utile.
  • PDF non accessibles : comptes rendus de conseil municipal, bulletins, arrêtés, publiés en images scannées et donc illisibles par un lecteur d'écran.
  • Contrastes insuffisants, souvent hérités de la charte graphique.
  • Formulaires sans étiquettes associées aux champs, ce qui rend une demande d'acte d'état civil impraticable.
  • Vidéos sans sous-titres, alors que les conseils municipaux sont de plus en plus diffusés en ligne.
  • Navigation au clavier impossible dans les menus déroulants.

Le point le plus sensible pour les collectivités est celui des documents bureautiques. Un site parfaitement construit reste inaccessible si toutes les délibérations sont publiées en scans.

La feuille de route réaliste pour une commune

  1. Faire un audit, même simplifié, sur un échantillon de pages représentatives : accueil, démarches, actualités, contact, page d'un document téléchargeable.
  2. Publier la déclaration d'accessibilité avec les résultats réels, sans les enjoliver.
  3. Corriger d'abord les parcours essentiels : démarches en ligne, contact, horaires, alertes. Un habitant vient chercher une information, pas visiter un site.
  4. Changer la chaîne de production des documents : générer les PDF depuis le traitement de texte avec des titres structurés, plutôt que de scanner des documents papier signés.
  5. Former les agents qui publient. L'accessibilité se perd chaque semaine par les contenus ajoutés, pas par le gabarit du site.

Pourquoi cela dépasse la conformité

Environ un habitant sur cinq déclare une limitation fonctionnelle durable ou temporaire. À cela s'ajoutent les personnes âgées, les usagers en mobilité, ceux qui consultent le site sur un téléphone dans une zone mal couverte. Un site accessible est aussi un site mieux référencé, mieux compris par les moteurs de recherche et par les assistants conversationnels qui restituent désormais les informations pratiques des communes.

FAQ

Une commune de 500 habitants est-elle soumise au RGAA ?

Oui. L'obligation ne comporte pas de seuil de population. Le niveau d'exigence attendu tient compte des moyens, mais la publication de la déclaration et du schéma pluriannuel reste due.

Faut-il refaire le site pour être conforme ?

Rarement. La majorité des non-conformités relève des contenus publiés, pas du gabarit technique. Un audit permet de distinguer les deux avant d'engager une refonte coûteuse.

Qui contrôle et que risque-t-on ?

L'Arcom est chargée du contrôle du respect de ces obligations depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, avec un pouvoir de sanction. Le premier risque reste toutefois le recours d'un usager empêché d'accéder à un service public.

Le RGAA va-t-il évoluer ?

Une version 5 du référentiel est en cours de rédaction, avec une publication annoncée pour fin 2026. Cette échéance ne justifie pas de suspendre les travaux en cours.

Sources

E.T Editalent produit des contenus municipaux structurés, correctement titrés et lisibles, condition première d'un site accessible et bien référencé.

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