AI Act : depuis le 2 août 2026, vos contenus IA doivent être signalés
Par Rédaction E.T Editalent, publié le 2026-09-06.
Contenu partiellement rédigé par l’IA.
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle est applicable. La Commission européenne a confirmé l'entrée en vigueur des règles de transparence le jour même. Concrètement : une personne doit savoir qu'elle parle à une machine, et un contenu généré ou manipulé par IA doit être identifiable.
Les quatre obligations qui s'appliquent
- Interaction avec un système d'IA : informer clairement l'utilisateur qu'il dialogue avec une machine, sauf si cela est manifeste.
- Contenus synthétiques : les fournisseurs doivent marquer les sorties générées par IA dans un format lisible par machine.
- Deepfakes : tout contenu image, son ou vidéo manipulé ressemblant à des personnes, lieux ou événements réels doit être signalé comme artificiel.
- Textes d'information au public : un texte publié pour informer le public sur des questions d'intérêt général, généré ou substantiellement modifié par IA, doit être signalé, sauf revue éditoriale humaine avec responsabilité éditoriale assumée.
Ce dernier point est celui que les rédactions lisent trop vite. La revue humaine documentée est une exception réelle, à condition qu'elle soit tracée et qu'une personne réponde du contenu.
Ce qui ne change pas encore
Les obligations les plus lourdes, celles qui pèsent sur les systèmes classés à haut risque, ne sont pas toutes applicables à cette date. Le 2 août 2026 est une étape de transparence, pas la mise en application intégrale du règlement.
La check-list de conformité en sept points
1. Inventorier les usages
Lister chaque outil IA utilisé dans la chaîne de production, son rôle exact et le niveau d'intervention humaine.
2. Distinguer assistance et génération
Corriger l'orthographe d'un texte humain n'est pas générer un article. La frontière se situe à la modification substantielle du contenu informatif.
3. Écrire une mention type
Une formule courte, stable et visible, placée en fin d'article ou dans l'ourlet éditorial. Elle doit indiquer la nature de l'assistance et l'existence d'une relecture humaine.
4. Tracer les traitements
Conserver qui a demandé quoi, avec quel outil, à quelle date, et qui a validé. Sans journal, l'exception de revue éditoriale est indéfendable.
5. Marquer les visuels
Les illustrations générées doivent être identifiées, y compris sur les réseaux sociaux, où la mention est souvent perdue au partage.
6. Former les équipes
Une charte que personne n'a lue ne protège de rien. Une session courte par trimestre suffit à maintenir le réflexe.
7. Prévoir la preuve
En cas de contestation, ce sont les journaux de traitement et les versions successives qui démontrent la supervision humaine.
Le cas des collectivités et des services communication
Une commune qui publie un bulletin municipal, une lettre d'information ou des réponses automatisées sur son site entre pleinement dans le champ. Le chatbot d'accueil doit annoncer sa nature. Les visuels générés pour les réseaux doivent être signalés. Les textes d'information sur des sujets d'intérêt général doivent être relus et assumés par un agent identifié.
FAQ
Une mention manuscrite en bas de page suffit-elle ?
Pour les textes destinés à informer le public, une mention visible et compréhensible est attendue. Pour les fichiers image, son et vidéo, un marquage lisible par machine est également demandé aux fournisseurs.
La relecture humaine dispense-t-elle de tout signalement ?
Elle peut dispenser du signalement pour les textes d'information à condition qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale. La relecture doit être réelle et documentée.
Quelles sanctions ?
Le règlement prévoit des amendes proportionnées au chiffre d'affaires. Le risque réputationnel, lui, est immédiat en cas de contenu synthétique non signalé.
Un correcteur orthographique est-il concerné ?
Non, tant qu'il n'altère pas la substance informative du texte.
Sources
- Commission européenne, « Safer and more transparent AI », 2 août 2026.
- Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence de l'article 50.
- IT for Business, « AI Act : ce qui change vraiment pour les entreprises au 2 août 2026 », 5 août 2026.
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