Facturation électronique : ce que les communes doivent faire depuis le 1er septembre 2026

Par Rédaction E.T Editalent, publié le 2026-09-04.

Contenu partiellement rédigé par l’IA.

Illustration : Facturation électronique : ce que les communes doivent faire depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur. Toutes les entreprises et toutes les entités publiques assujetties à la TVA sont concernées : opérateurs de l'État, établissements publics, collectivités territoriales, établissements de santé. Pour les communes, le changement porte moins sur la réception, déjà rodée depuis Chorus Pro, que sur l'émission.

Ce qui change concrètement au 1er septembre 2026

Deux obligations distinctes se mettent en place, et les confondre est la première source d'erreur.

  • La réception de factures électroniques est obligatoire pour tous les assujettis depuis cette date. Les collectivités la pratiquaient déjà avec les fournisseurs publics.
  • L'émission de factures au format électronique devient à son tour obligatoire pour les entités publiques assujetties à la TVA, selon un calendrier qui distingue les grandes entreprises et ETI des PME et microentreprises.

Pour une commune, l'enjeu concerne toutes les recettes assujetties à la TVA : locations de salles, régies commerciales, ventes de bois, prestations facturées à des tiers, redevances d'occupation du domaine public relevant du champ de la taxe.

Le point qui coince dans les petites communes

La facture papier ou le simple PDF envoyé par courriel ne suffisent plus. La facture électronique est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée, avec des données obligatoires normalisées.

Trois difficultés reviennent systématiquement :

  1. Identifier le périmètre assujetti. Beaucoup de communes ignorent lesquelles de leurs activités entrent dans le champ de la TVA. Le service de gestion comptable est l'interlocuteur à solliciter en premier.
  2. Choisir la plateforme. Le raccordement passe par une plateforme agréée, souvent via l'éditeur du logiciel financier de la collectivité.
  3. Fiabiliser les données tiers. Une facture électronique est rejetée si le Siret du destinataire est erroné. Le nettoyage du fichier tiers est le travail préparatoire le plus chronophage et le plus souvent négligé.

La check-list de rattrapage

Pour une commune qui s'y prend maintenant :

  • Recenser les recettes assujetties à la TVA et les flux de facturation sortants
  • Vérifier auprès de l'éditeur du logiciel financier que le module d'émission est activé
  • Mettre à jour le fichier tiers (Siret, adresses, contacts de facturation)
  • Désigner un référent facturation électronique et un suppléant
  • Former les agents des régies et de la comptabilité au nouveau circuit
  • Prévoir une procédure pour les rejets et les relances
  • Informer les fournisseurs et les usagers professionnels du nouveau canal

Ce que la réforme apporte, malgré la contrainte

Passé l'effort de mise en route, trois gains sont documentés par les collectivités déjà raccordées : la réduction des délais de paiement, la disparition des ressaisies manuelles et une piste d'audit fiable en cas de contrôle. Le temps agent économisé sur la relance et le classement est réel, surtout dans les communes où une seule personne tient la comptabilité.

FAQ

Une commune non assujettie à la TVA est-elle concernée ?

Elle reste tenue de pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission vise les entités assujetties, mais une commune est souvent assujettie pour une partie seulement de ses activités : il faut vérifier activité par activité.

Chorus Pro disparaît-il ?

Non. Le portail public de facturation reste le canal des marchés publics. La réforme ajoute un cadre général applicable aux échanges entre assujettis.

Que se passe-t-il en cas de retard de raccordement ?

Le risque n'est pas immédiatement une sanction, mais un blocage opérationnel : des factures non transmises, donc des recettes non encaissées, et des fournisseurs incapables de facturer la commune dans les formes.

Qui contacter en cas de doute ?

Le service de gestion comptable de la DGFiP pour le périmètre TVA, l'éditeur du logiciel financier pour le raccordement technique, l'association départementale de maires pour l'accompagnement.

Sources

E.T Editalent aide les services communication des collectivités à transformer une note technique en information claire pour les administrés et les fournisseurs, dans le respect des normes typographiques de l'administration.

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