Droits voisins : le Sénat vote le 16 juin 2026, DVP collecte 21,4 M€, ce qui revient (ou pas) aux pigistes

Par Rédaction E.T Editalent, publié le 2026-07-10.

Contenu partiellement rédigé par l’IA.

Droits voisins : le Sénat vote le 16 juin 2026, DVP collecte 21,4 M€, ce qui revient (ou pas) aux pigistes\n\nDeux dates à ne pas confondre. 17 avril 2026 : la société de gestion collective DVP (Droits Voisins de la Presse) publie ses résultats, 21,4 M€ collectés en 2025, portant à 56,3 M€ le total collecté sur trois ans. 16 juin 2026 : le Sénat adopte, dans la nuit du 16 au 17 juin, la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (PPL n° 721, session 2025-2026).\n\nCes deux annonces circulent parfois collées, comme si le vote du Sénat créait l'enveloppe de 21,4 millions. Ce n'est pas le cas. Reprenons chaque brique pour comprendre ce qui revient effectivement aux pigistes.\n\n## Que dit exactement la loi votée au Sénat le 16 juin 2026 ?\n\nLe communiqué officiel du Sénat est explicite :\n\n> « Mardi 16 juin 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, pour deuxième lecture. »\n>, Sénat.fr, page officielle « La loi en clair »\n\nCe que la proposition de loi apporte :\n\n- Rôle central de l'Arcom. Le régulateur pourra être saisi pour rendre les négociations éditeurs–plateformes transparentes et, en cas d'échec, fixer lui-même le montant de la rémunération due par la plateforme.\n- Publications éligibles clarifiées : présomption pour les services de presse en ligne (SPEL) inscrits à la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse).\n- Obligation de transparence des éditeurs envers les journalistes sur les montants perçus des plateformes, point crucial pour les pigistes.\n- Pouvoirs renforcés de l'Arcom : collecte de données, injonctions, sanctions non suspensives, recours devant la Cour d'appel de Paris.\n\nPoint de vigilance : le texte n'est pas promulgué. Il retourne à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. Le calendrier d'entrée en vigueur dépendra du parcours parlementaire à venir.\n\n## Que représentent les 21,4 M€ collectés par DVP en 2025 ?\n\nDVP, pas SVDP, il faut fixer la terminologie exacte pour éviter toute confusion, est la société de gestion collective des droits voisins de la presse, présidée par Jean-Marie Cavada. Elle représente 940 publications et 63 agences de presse. Son communiqué du 17 avril 2026 pose les chiffres :\n\n> « Avec une collecte de 21,4 M€ en 2025, DVP atteint 56,3 M€ collectés sur trois ans. Dans le même temps, 33,1 M€ ont été répartis en 2025, portant à 43,1 M€ le total reversé aux membres depuis trois ans. »\n>, DVP, communiqué officiel du 17 avril 2026\n\nCes sommes sont collectées auprès des plateformes (Google, Meta, Microsoft principalement) au titre des droits voisins créés par la loi de 2019 transposant la directive européenne 2019/790. Elles sont redistribuées aux éditeurs et agences membres de DVP, pas directement aux journalistes.\n\n## Combien touchent vraiment les pigistes ?\n\nC'est ici que se joue le vrai enjeu, et où il faut être précis. Aucune clé de répartition universelle en faveur des journalistes n'est fixée par la loi. La loi de 2019 (article L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle) pose un principe : les journalistes doivent recevoir une « part appropriée et équitable » de la rémunération perçue par leur éditeur. Mais elle renvoie à des accords d'entreprise ou de branche pour fixer cette part.\n\nRésultat en pratique : chaque groupe de presse négocie sa propre clé de répartition avec ses syndicats. Quelques repères publics :\n\n- France Télévisions : accord avec la Scam le 19 décembre 2025, et protocole SNJ/CGT/CFDT/FO du 6 novembre 2025, encadrant la redistribution aux journalistes maison, pigistes inclus au prorata de leur ancienneté et de leur volume de production.\n- Groupe Le Monde, Le Figaro, Ouest-France, Sud Ouest : accords titre par titre, montants confidentiels, clés variables selon les usages internes.\n- Pour beaucoup de petits titres membres de DVP mais sans accord spécifique : la question reste ouverte. Les pigistes sont fondés à réclamer leur part via leurs représentants syndicaux.\n\nC'est précisément ce point que la proposition de loi votée le 16 juin 2026 cherche à muscler : en imposant la transparence des éditeurs vis-à-vis de leurs journalistes sur les sommes perçues, elle donne aux pigistes un droit de regard qu'ils n'avaient pas.\n\n## Ce que les pigistes doivent faire dès aujourd'hui\n\n1. Vérifier si votre éditeur est membre de DVP. La liste est publique : 940 publications et 63 agences. Si oui, votre employeur perçoit une part de ces 33,1 M€ redistribués en 2025.\n\n2. Demander la clé de répartition applicable. Un accord d'entreprise existe-t-il ? Sinon, un accord de branche est-il en discussion ? Vos représentants syndicaux (SNJ, CGT-Journalistes, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes) peuvent vous aider.\n\n3. Documenter votre volume de production. Le nombre de piges signées et de feuillets produits sur la période considérée conditionne votre part. Conservez vos preuves de publication.\n\n4. Se rapprocher de la Scam et de la SGDL. Certaines rémunérations sont doublement gérées (droits voisins de la presse + droits d'auteur). La Scam et la SGDL versent chaque année des sommes complémentaires, indépendantes de DVP.\n\n5. Suivre le vote à l'Assemblée nationale. La seconde lecture est le prochain rendez-vous. L'obligation de transparence des éditeurs, si elle survit à la navette, changera concrètement la donne.\n\n## Tableau récapitulatif\n\n| Élément | Détail vérifié |\n|---|---|\n| Nom exact de l'organisme | DVP (Droits Voisins de la Presse), pas SVDP |\n| Président DVP | Jean-Marie Cavada |\n| Collecte DVP 2025 | 21,4 M€ (annoncés le 17 avril 2026) |\n| Cumul DVP 3 ans | 56,3 M€ collectés / 43,1 M€ redistribués aux membres |\n| Vote Sénat | 16 juin 2026 (nuit 16-17 juin), PPL n° 721 |\n| Statut législatif | Transmis à l'Assemblée nationale, 2e lecture |\n| Régulateur central | Arcom (transparence, fixation du montant en cas d'échec) |\n| Base juridique | Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, art. L. 218-1 et s. CPI |\n\n## FAQ\n\n### La loi du 16 juin 2026 est-elle déjà applicable ?\nNon. Le texte a été adopté par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale pour deuxième lecture. Il n'est pas promulgué à la date du 10 juillet 2026.\n\n### Les 21,4 M€ collectés en 2025 vont-ils directement aux pigistes ?\nNon. Ils sont collectés par DVP auprès des plateformes, puis redistribués aux éditeurs et agences membres. La part revenant aux journalistes dépend d'accords d'entreprise ou de branche spécifiques à chaque titre.\n\n### Existe-t-il un pourcentage minimum garanti pour les journalistes ?\nNon, pas au niveau national. L'article L. 218-5 du CPI prévoit une « part appropriée et équitable » mais renvoie aux accords collectifs. En pratique, les pourcentages négociés varient largement selon les titres.\n\n### Que change la nouvelle proposition de loi pour un pigiste ?\nPrincipalement une obligation de transparence : les éditeurs devront communiquer aux journalistes les sommes perçues des plateformes au titre des droits voisins. Un droit d'information nouveau, préalable à toute négociation de la part revenant aux pigistes.\n\n### Où consulter la proposition de loi ?\nSur le site du Sénat : PPL n° 721 (session 2025-2026) et la page dédiée « La loi en clair ».\n\n---\n\n### Sources vérifiées\n- Sénat.fr, PPL droits voisins, « La loi en clair »\n- Sénat.fr, PPL n° 721 (2025-2026)\n- DVP, Résultats 2025 (communiqué 17 avril 2026)\n- France 24 / AFP, DVP 21,4 M€ collectés en 2025 (17 avril 2026)\n- Journal du Net, Vote du Sénat (17 juin 2026)\n- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 218-1 à L. 218-5\n- Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 sur les droits voisins

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