Marquage des contenus IA : la dispense que la plupart des entreprises remplissent déjà
Par Rédaction E.T Editalent, publié le 2026-09-03.
Contenu partiellement rédigé par l’IA.
Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'IA impose de signaler certains textes publiés qui ont été produits avec une intelligence artificielle. Pas tous les textes, et pas dans tous les cas. Une chronique publiée le 1er septembre 2026 dans le Journal du Net remet les obligations à leur place, et rappelle une dispense que beaucoup d'entreprises remplissent déjà sans le savoir.
Trois idées reçues à évacuer
- Le marquage machine invisible ne vous concerne pas. L'article 50, paragraphe 2, met cette obligation à la charge des fabricants de modèles, pas de ceux qui les utilisent.
- Un texte n'est jamais un hypertrucage. L'article 3, point 60, réserve la notion de deepfake aux images, aux sons et aux vidéos.
- L'amende de 15 millions d'euros n'est pas votre risque. Pour une PME, l'article 99, paragraphe 6, retient le plus petit des deux montants prévus, soit au maximum 3 % du chiffre d'affaires. Avec 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, l'exposition maximale est de l'ordre de 60 000 euros.
Ce qui déclenche réellement l'obligation
L'article 50, paragraphe 4, second alinéa, vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Dans ses lignes directrices du 20 juillet 2026, la Commission retient une lecture large : un article de site lifestyle comparant l'effet de plusieurs régimes alimentaires sur une maladie y entre, comme un rapport d'entreprise contenant de l'information destinée au public.
Le règlement dit ce qu'il faut obtenir, jamais comment l'obtenir. Aucune formulation, aucun format et aucun emplacement ne sont imposés. Une seule exigence : le lecteur ne doit pas pouvoir passer à côté, et doit le savoir au plus tard en arrivant sur le texte, donc dès le début de l'article selon l'exemple donné par la Commission. Une mention rangée dans un coin du site ne suffit pas : le considérant 142 écarte notamment les conditions d'utilisation, « que les utilisateurs ne lisent souvent pas ».
La dispense qui change tout : la revue humaine
L'obligation tombe lorsque le contenu a fait l'objet d'un contrôle humain et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication. C'est exactement la situation d'une rédaction, d'une agence ou d'une entreprise dont les mentions légales désignent déjà un directeur de la publication.
Deux conséquences pratiques :
- La ligne de responsabilité éditoriale est probablement déjà écrite dans vos mentions légales. Vérifiez qu'elle est à jour et nominative.
- Le contrôle humain doit être réel et démontrable : relecture effective, corrections tracées, validation identifiée. Une case cochée à la volée ne constitue pas une revue.
La checklist à passer cette semaine
- Recenser les contenus publiés depuis le 2 août 2026 qui traitent de questions d'intérêt public.
- Vérifier, pour chacun, qu'une relecture humaine a eu lieu et qu'elle a laissé une trace.
- Nommer un responsable éditorial identifiable dans les mentions légales et sur les pages concernées.
- Pour les contenus sans revue humaine, ajouter une mention claire, en tête d'article, dans vos propres mots.
- Documenter le processus dans une note interne d'une page : c'est elle qui sera demandée en cas de contrôle.
FAQ
Faut-il signaler un article simplement corrigé par une IA ?
La correction orthographique et grammaticale d'un texte écrit par un humain ne transforme pas ce texte en contenu généré. L'enjeu porte sur les textes produits ou substantiellement rédigés par un système d'IA.
La mention doit-elle utiliser une formulation officielle ?
Non. Le règlement n'impose ni formulation, ni format, ni emplacement. Il exige seulement que l'information soit claire et perceptible dès l'arrivée sur le contenu.
Une simple relecture suffit-elle à obtenir la dispense ?
Elle doit s'accompagner d'une responsabilité éditoriale assumée et d'un contrôle réel. La traçabilité des corrections est le meilleur moyen de le prouver.
Sources
- Journal du Net, chronique « Règlement IA : cette obligation que vous avez peut-être ratée le 2 août dernier », 1er septembre 2026.
- Règlement (UE) 2024/1689, articles 3, 50 et 99, considérant 142. Lignes directrices de la Commission européenne du 20 juillet 2026.
Les modules de correction et d'écriture assistée d'E.T Editalent conservent la trace des révisions humaines, ce qui documente le contrôle exigé pour bénéficier de la dispense.