Pigistes et durée du travail : ce que change vraiment l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026

Par Rédaction E.T Editalent, publié le 2026-07-10.

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Illustration : Pigistes et durée du travail : ce que change vraiment l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026

Pigistes et durée du travail : ce que change vraiment l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026\n\nLe 25 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (formation FS-B, arrêt n° 318, pourvoi n° K 24-11.375, ECLI FR:CCASS:2026:52600318) qui va occuper les commissions paritaires, les inspections du travail et les cabinets de contentieux presse pendant des mois. Il concerne des dizaines de milliers de journalistes rémunérés à la pige en France.\n\nL'affaire, portée par le Syndicat national des journalistes (SNJ) aux côtés d'une journaliste reporter d'images engagée par la société AIMV dans le cadre d'un contrat de prestation avec BFM TV, posait une question simple : les règles légales sur la durée du travail (heures supplémentaires, contingent, temps de repos) s'appliquent-elles à un pigiste rémunéré au forfait ? La réponse est plus nuancée qu'on ne l'a lue ici ou là.\n\n## Que dit précisément l'arrêt du 25 mars 2026 ?\n\nLa Cour rejette le pourvoi de la journaliste. Mais la motivation est fine. Au § 6 de la décision, les magistrats posent le principe :\n\n> « Les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3171-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail. »\n>, Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375, § 6 (Juricaf)\n\nPuis, au § 8, la Cour valide l'analyse de la Cour d'appel d'Amiens (7 novembre 2023) :\n\n> « …ayant constaté […] qu'elle était rémunérée, conformément à l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige et à ses contrats de travail, de manière forfaitaire à la pige, sur une base unitaire de 110 euros la pige, sans référence à une durée du travail, sans horaire fixe, et ayant fait ressortir que la collaboration ne faisait aucune référence à un temps de travail, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'intéressée n'était pas soumise aux règles sur la durée du travail. »\n>, Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375, § 8\n\n## Est-ce une exclusion générale des pigistes du droit du temps de travail ?\n\nNon. C'est le contresens qu'il faut absolument éviter. L'arrêt ne dit pas « un pigiste n'a jamais droit aux règles sur la durée du travail ». Il pose une condition : ces règles s'appliquent si le contrat ou la convention collective y renvoient. Si le contrat de pige est strictement forfaitaire, un montant par pige, sans horaire, sans référence à un temps de travail, alors la journaliste ne peut pas réclamer a posteriori des heures supplémentaires.\n\nC'est un point d'équilibre technique : la Cour respecte l'économie du contrat de pige (nature de la prestation, autonomie du pigiste) tout en laissant la porte ouverte à ce que des accords collectifs futurs, plus protecteurs, viennent poser des règles.\n\n## Quelle convention collective est visée par cet arrêt ?\n\nL'arrêt vise explicitement l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, étendu par arrêté ministériel, qui est le texte de référence pour les pigistes de la presse écrite et audiovisuelle relevant de la convention collective nationale des journalistes. C'est cet accord, et lui seul, en l'espèce, qui a servi de grille de lecture à la Cour.\n\n## Une réserve importante : la version du code du travail visée\n\nLa Cour prend soin de préciser que sa décision porte sur les articles dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (la loi Travail dite « El Khomri »). Les faits de l'espèce sont anciens (contrat entre 2012 et rupture). La transposition automatique aux contrats postérieurs à août 2016 n'est donc pas garantie. Un pigiste dont le contrat court depuis 2017 devra faire analyser sa situation à la lumière du code du travail actuel, qui a modifié plusieurs articles cités.\n\n## Ce que ça change concrètement pour les pigistes en 2026\n\n1. Relire votre bulletin de pige. Si votre rémunération est strictement forfaitaire, sans mention d'heures ni d'horaire, la logique de la Cour vous ferme la porte à une action a posteriori pour heures supplémentaires, sauf clause conventionnelle spécifique.\n\n2. Vérifier votre convention applicable. Un employeur qui applique une convention collective plus favorable (par exemple certains accords d'entreprise en audiovisuel public) peut, à l'inverse, ouvrir des droits que l'accord de 2008 seul ne prévoit pas.\n\n3. Distinguer durée du travail et autres droits. L'arrêt n'affecte ni la présomption de salariat (art. L. 7112-1 du code du travail), ni l'ancienneté, ni le 13ᵉ mois, ni la prime d'ancienneté conventionnelle, ni les droits à congés payés, ni la protection sociale. Toutes ces protections restent pleinement acquises au pigiste.\n\n4. Contractualiser explicitement si vous acceptez des astreintes ou des horaires. Si votre commande de pige implique de fait une présence, un horaire imposé, une astreinte : demandez que le contrat le mentionne. C'est votre meilleure protection.\n\n## Que va faire le SNJ ?\n\nLe Syndicat national des journalistes, intervenant volontaire au pourvoi, avait plaidé pour une application large des règles sur la durée du travail. Il est débouté sur ce point précis, mais l'arrêt n'empêche en rien la négociation collective. Le sujet reviendra vraisemblablement dans les prochaines réunions de la Commission mixte paritaire de la presse d'information spécialisée et à la table des négociations audiovisuelles.\n\n## Tableau récapitulatif\n\n| Élément | Détail vérifié |\n|---|---|\n| Juridiction | Cour de cassation, chambre sociale, FS-B (publié au Bulletin) |\n| Date | 25 mars 2026 |\n| N° de pourvoi | K 24-11.375 |\n| Décision | Rejet du pourvoi |\n| Décision attaquée | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 7 nov. 2023 |\n| Convention applicable | Accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige |\n| Réserve | Articles visés dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 |\n\n## FAQ\n\n### Cet arrêt s'applique-t-il à tous les pigistes de France ?\nLa solution posée est un principe de droit publié au Bulletin : elle a vocation à être appliquée par toutes les juridictions du fond. Mais son application concrète dépend de votre contrat individuel et de la convention collective qui vous couvre.\n\n### Puis-je encore réclamer des heures supplémentaires si j'ai été pigiste ?\nUniquement si votre contrat ou votre convention collective prévoit expressément une référence à la durée du travail. À défaut, l'arrêt du 25 mars 2026 vous ferme cette voie.\n\n### La présomption de salariat du pigiste (art. L. 7112-1) est-elle affectée ?\nNon. Le pigiste reste présumé salarié. L'arrêt ne traite que de la durée du travail, pas du statut.\n\n### Où puis-je consulter l'arrêt intégral ?\nSur Juricaf (fonds documentaire Légifrance) ou sur legifrance.gouv.fr via l'ECLI FR:CCASS:2026:52600318.\n\n### Quelle attitude adopter pour un contrat de pige à venir ?\nSi vos conditions de travail impliquent une présence effective, une astreinte ou un horaire, exigez que le contrat de pige le mentionne. Sinon vous risquez d'être considéré comme rémunéré au strict forfait, sans droit ultérieur à une compensation.\n\n---\n\n### Sources vérifiées\n- Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375 (Juricaf / Légifrance)\n- Legifrance, jurisprudence Cour de cassation\n- Code du travail, art. L. 7112-1 (statut du journaliste)\n- Accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige (JO)\n- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail)