IA et droit d’auteur : ce que les conclusions européennes changent pour les éditeurs
Par Rédaction E.T Editalent, publié le . Mis à jour le .
Contenu partiellement rédigé par l’IA.
Les conclusions rendues le 3 novembre 2026 dans l’affaire Like Company proposent de distinguer les faits d’actualité de la forme protégée des articles lorsqu’un moteur de réponse les réutilise. L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne invite aussi à ne pas trancher les questions d’entraînement dans ce dossier, faute d’éléments suffisants.
Photo d’archive : façade de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg, photographiée le 27 septembre 2026 par FrDr, via Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Recadrage 16:9 et réduction ; mêmes conditions de licence.
Une procédure hongroise pose une question européenne
Un éditeur peut-il empêcher un service conversationnel de reprendre ses articles pour répondre à des questions d’actualité ? C’est le problème soumis à la Cour dans l’affaire C-250/25. Like Company, société hongroise exploitant des portails d’information, a engagé une procédure contre Google. Les parties sont ici citées comme acteurs d’un litige, et non comme recommandations d’usage.
Selon le communiqué officiel de la Cour, l’éditeur reproche au service de réutiliser ses publications. La juridiction hongroise a demandé comment interpréter les droits reconnus aux éditeurs de presse. Le dossier porte sur l’entraînement des modèles, mais aussi sur la récupération d’articles au moment où un internaute pose une question.
Maciej Szpunar, premier avocat général, a présenté ses conclusions le 3 novembre. Le communiqué de la Cour et l’analyse du juriste João Pedro Quintais, publiée le même jour, concordent sur la distinction entre ces opérations. Elles ne supposent pas nécessairement les mêmes preuves ni la même qualification juridique.
Les faits restent accessibles, leur expression peut être protégée
Le droit voisin des éditeurs ne crée pas un monopole sur l’actualité. Une date, un résultat électoral ou la survenue d’un événement ne deviennent pas la propriété du premier journal qui les rapporte. Cette limite figure au centre du raisonnement présenté par l’avocat général.
La publication possède néanmoins une forme : choix des mots, construction du récit, articulation des informations. Selon les conclusions, il faut examiner ce que le service reprend réellement. Une réponse qui rapporte des faits ne se confond pas avec une réponse dans laquelle l’expression particulière de l’article reste reconnaissable.
Pour une rédaction, la différence est décisive. Constater que deux textes évoquent le même événement ne suffit pas à établir une atteinte. Il faut documenter la reprise et ses caractéristiques. À l’inverse, remplacer quelques mots ne règle pas nécessairement la question si la formulation protégée demeure identifiable.
L’accès à l’article compte autant que la réponse produite
L’avocat général propose d’examiner les conditions d’accès à la publication. Le contournement d’une mesure technique efficace, par exemple une protection limitant l’accès ou la collecte automatisée, peut peser dans cette appréciation. Le communiqué officiel cite le cas d’un accès restreint par une barrière d’abonnement.
Il faut ensuite regarder la réponse délivrée à l’utilisateur. Le raisonnement s’intéresse notamment aux reprises reconnaissables qui dispensent entièrement le lecteur de consulter la publication d’origine. La question ne se réduit donc ni à la longueur du résumé ni à la présence d’un lien.
Un lien vers le journal peut faciliter l’identification de la source. Il ne démontre pas, à lui seul, que toute réutilisation est autorisée. L’examen proposé porte sur l’ensemble des circonstances. Il ne permet pas davantage d’affirmer que chaque résumé automatique serait illicite.
La responsabilité dépend aussi du fonctionnement du service
Les conclusions ne considèrent pas seulement une réponse isolée. Elles envisagent le caractère systématique des reprises et le modèle économique du service. Selon le communiqué, une responsabilité peut être engagée lorsque les actes litigieux sont inhérents à ce modèle ou lorsque les mesures destinées à les combattre ne sont pas crédibles et efficaces.
Cette approche déplace la discussion. Un fournisseur ne pourrait pas nécessairement s’exonérer en invoquant le seul comportement d’un utilisateur. Mais l’existence d’une réponse contestée ne suffit pas non plus à annoncer une condamnation générale de son activité.
La rédaction qui relève une reprise doit conserver son contexte. Quelle question a déclenché la réponse ? À quelle date ? Quel article était accessible ? Quelle version apparaît dans le résultat ? Ces éléments permettent de distinguer une ressemblance fortuite d’une pratique répétée. Ils ne remplacent pas l’analyse d’un conseil juridique.
L’entraînement reste une question distincte
C’est le point qui appelle le plus de prudence. L’avocat général propose de déclarer irrecevables les questions relatives à l’entraînement. Selon lui, le dossier ne démontre pas que les articles de Like Company ont servi à entraîner les modèles concernés. Il considère aussi que cet entraînement ne constitue pas un usage en ligne des publications au sens du droit voisin discuté.
Les conclusions comportent toutefois un raisonnement complémentaire sur la fouille de textes et de données. L’avocat général estime que cette exception peut, en principe, couvrir l’entraînement, sous réserve de ses conditions. Il ne propose donc pas une interdiction générale de cette activité.
Un éditeur doit séparer deux démarches : réserver ses droits lorsque le cadre applicable le permet, et établir une éventuelle reprise litigieuse. Notre décryptage sur les projets de signal d’opposition dans les fichiers de robots explique l’autre versant de cette discussion. Un dispositif sectoriel ne constitue pas, par lui-même, une décision de justice.
Des conclusions ne sont pas un arrêt
La Cour n’a pas encore rendu sa décision dans cette affaire. L’avocat général propose une solution juridique indépendante ; les juges ne sont pas liés par ses conclusions. Le communiqué officiel le rappelle expressément.
L’arrêt interviendra ultérieurement. Il précisera l’interprétation du droit européen, puis la juridiction hongroise devra résoudre le litige dont elle est saisie. Il serait donc prématuré d’annoncer que les éditeurs ont gagné, que les moteurs ont été condamnés ou qu’une indemnisation est déjà acquise.
La portée potentielle reste importante. Une clarification peut guider d’autres contentieux européens. Pour l’instant, elle constitue une proposition de grille d’analyse, pas une règle nouvelle définitivement adoptée.
Ce que cela change pour vous
Éditeurs, pigistes et responsables de rédaction peuvent dès maintenant mieux documenter leurs contenus. Conserver les versions publiées, les dates et les captures de reprises aide à préparer un dossier vérifiable. Identifier séparément les faits et l’expression originale évite de revendiquer une exclusivité trop large.
La visibilité et les droits doivent aussi rester deux sujets distincts. Une réponse qui cite un journal n’est pas nécessairement conforme au droit ; une absence de citation ne prouve pas automatiquement une contrefaçon. Notre analyse du trafic des médias aborde les enjeux d’audience, sans les confondre avec cette procédure judiciaire.
Questions fréquentes sur les droits des éditeurs
La Cour a-t-elle rendu un arrêt ?
Non. Les conclusions du 3 novembre sont une proposition de l’avocat général. La décision de la Cour reste à venir.
Les faits d’actualité sont-ils protégés par ce droit voisin ?
Les conclusions distinguent les faits eux-mêmes de la forme d’expression de la publication, qui peut être protégée.
Chaque résumé automatique est-il interdit ?
Non. L’analyse proposée dépend notamment des conditions d’accès et de la reprise reconnaissable de l’expression protégée.
L’entraînement a-t-il été interdit ?
Non. L’avocat général propose de ne pas répondre aux questions d’entraînement dans ce dossier et rappelle un cadre d’exceptions conditionnelles.
Que conserver lorsqu’une reprise est repérée ?
L’article original, sa version datée, la réponse observée et la question qui l’a produite. Une appréciation juridique reste nécessaire.
Sources
- Cour de justice de l’Union européenne, communiqué officiel n° 155/26, 3 novembre 2026.
- João Pedro Quintais, premières analyses des conclusions, 3 novembre 2026.
- Juriguide, portée des conclusions pour les éditeurs, 4 novembre 2026.
- Crédit photo : FrDr / Wikimedia Commons / CC BY-SA 4.0.
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