Découvert bancaire : ce qui change vraiment ce vendredi 20 novembre
Par Rédaction E.T Editalent, publié le . Mis à jour le .
Contenu partiellement rédigé par l’IA.

Non, le découvert bancaire ne disparaît pas ce vendredi 20 novembre 2026. Depuis plusieurs semaines, des messages affirment que les découverts de moins de 200 euros seraient interdits à cette date. C’est faux, ont répondu le ministère de l’Économie et la Fédération bancaire française. Ce qui change est plus discret mais réel : les banques devront désormais vérifier la solvabilité de leurs clients avant d’accorder toute nouvelle autorisation de découvert, quel que soit son montant. Voici ce que prévoient les textes, qui est concerné, et ce que cela change concrètement pour votre compte.
L’essentiel
- À partir du 20 novembre 2026, les petits découverts autorisés, de moins de 200 euros ou remboursables en moins d’un mois, entrent dans les règles du crédit à la consommation.
- La banque devra évaluer la solvabilité du client avant toute nouvelle autorisation de découvert, quel que soit son montant.
- Les découverts autorisés avant le 20 novembre ne sont pas remis en cause.
- Le découvert n’est ni supprimé ni interdit.
- La réforme transpose une directive européenne de 2023, par une ordonnance du 3 septembre 2025.
Photo : distributeurs automatiques de billets, en Croatie, en juillet 2024, illustration. Gewild, CC0, via Wikimedia Commons. Recadrage et réduction, sans agrandissement.
D’où vient la rumeur sur les découverts interdits ?
Le seuil de 200 euros a nourri la confusion. Des publications sur les réseaux sociaux, puis certains titres, ont laissé entendre que les découverts inférieurs à ce montant seraient interdits le 20 novembre. Le service « Bercy décode » du ministère de l’Économie a publié le 23 octobre une mise au point sans ambiguïté : « Faux. Les découverts bancaires ne seront pas interdits à compter du 20 novembre 2026. »
La Fédération bancaire française, qui représente les banques, a fait de même le 15 octobre : « Le découvert autorisé n’est pas supprimé, contrairement à certaines informations relayées dans la presse. » Le chiffre de 200 euros correspond simplement au seuil en dessous duquel les petits découverts échappaient jusqu’ici aux règles du crédit à la consommation.
Que dit exactement la nouvelle règle ?
Jusqu’à présent, la banque avait l’obligation légale d’analyser la solvabilité d’un client pour lui accorder une autorisation de découvert lorsque deux conditions étaient réunies : un montant d’au moins 200 euros et une durée de remboursement supérieure à un mois. En dessous, le Code de la consommation excluait ces petits découverts du champ du crédit à la consommation.
À compter du 20 novembre 2026, ce régime d’exception disparaît. Selon Service Public, l’obligation d’évaluer la solvabilité est étendue à tous les découverts, quel que soit le montant ou le délai de remboursement. La banque devra donc vérifier la capacité de remboursement du client avant d’accorder une nouvelle autorisation, même pour quelques dizaines d’euros.
Cette mesure figure dans l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Elle transpose dans le droit français la directive européenne du 18 octobre 2023, dite DCC2, pour « directive sur le crédit à la consommation 2 ». Ses objectifs, rappelés par Service Public : mieux protéger les emprunteurs, réduire le risque de surendettement et harmoniser les règles au sein de l’Union européenne.
Votre découvert actuel est-il menacé ?
Non. C’est le point le plus important pour les clients. Service Public et la Fédération bancaire française l’écrivent tous deux : les découverts autorisés avant le 20 novembre 2026 ne sont pas remis en cause. Si votre convention de compte prévoit déjà une autorisation de découvert, elle continue de s’appliquer dans les mêmes conditions.
La nouvelle règle vise les nouvelles autorisations : une première demande, une demande exceptionnelle, ou une hausse du plafond. C’est à ces occasions que la banque devra procéder à l’analyse de solvabilité.
Il faut toutefois rappeler une règle qui, elle, existait déjà. La banque peut réviser à la baisse le plafond ou la durée de votre découvert, dans les conditions prévues par la convention de compte. Pour une autorisation à durée indéterminée, elle peut y mettre fin par lettre recommandée, avec un préavis d’au moins deux mois, sauf motif légitime, comme le non-respect des conditions du découvert. La réforme du 20 novembre ne modifie pas ces règles.
À quoi ressemblera l’analyse de solvabilité ?
Les textes ne fixent pas de liste unique de justificatifs. La Fédération bancaire française insiste sur un principe inscrit dans la directive : l’évaluation doit être proportionnée au montant et à la durée du découvert. Une autorisation de 100 euros ne devrait donc pas donner lieu au même examen qu’un crédit de plusieurs milliers d’euros. Ce principe vise, selon la fédération, à préserver un accès large à un service utile pour gérer les décalages de trésorerie, comme un salaire versé quelques jours après un prélèvement.
En pratique, la banque peut s’appuyer sur ce qu’elle connaît déjà de vous : revenus versés sur le compte, charges récurrentes, incidents passés. Elle peut aussi vous demander des informations complémentaires. Il est raisonnable de s’attendre à des questions sur vos ressources et vos charges, et à un délai de réponse un peu plus long pour une nouvelle demande.
Rappel utile : il n’existe pas de droit au découvert en France. La banque n’a jamais été obligée d’accepter une demande, avant comme après le 20 novembre. Le ministère de l’Économie le souligne : « L’autorisation de découvert n’a jamais été automatique. »
Les frais du découvert changent-ils ?
La réforme porte sur les conditions d’octroi, pas sur un nouveau barème de frais. Les règles générales restent celles décrites par Service Public. Le découvert est payant : la banque facture des agios, calculés selon le montant utilisé, la durée et un taux annuel effectif global, qui doit rester inférieur au taux d’usure. La convention de compte peut prévoir l’absence d’agios pour des découverts occasionnels de faible montant.
En cas de dépassement du découvert autorisé, des agios à taux majoré s’appliquent, ainsi que d’éventuelles commissions d’intervention. Celles-ci sont plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour la plupart des clients, et à des montants plus bas pour les clients en situation de fragilité financière qui bénéficient d’une offre adaptée.
Autre règle à connaître : un découvert ne peut pas dépasser trois mois consécutifs. Au-delà, la banque doit proposer une offre de crédit à la consommation, valable quinze jours, avec un délai de rétractation de quatorze jours après signature.
Pourquoi cette réforme maintenant ?
Le calendrier est fixé par l’Union européenne : la directive de 2023 devait être appliquée dans tous les États membres à partir du 20 novembre 2026. Elle répond à une préoccupation ancienne, le recours répété à des petits crédits de courte durée par des ménages déjà fragiles. Les découverts de faible montant, souvent accordés sans examen, pouvaient alimenter une spirale de frais.
La date tombe dans un contexte de pouvoir d’achat tendu. Sur RMC, le 18 novembre, le coprésident du cercle de DRH Humania évoquait la hausse des demandes d’acomptes et d’avances sur salaire, liée à l’inflation et au prix des carburants. Un cadre plus strict sur les nouveaux découverts risque d’être vécu comme une difficulté supplémentaire par certains clients. C’est précisément pour éviter un effet de fermeture que la directive impose la proportionnalité.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Vérifiez sur votre relevé mensuel le plafond de votre autorisation de découvert : la banque doit l’y indiquer.
- Si vous avez besoin d’une autorisation ou d’une hausse de plafond, préparez vos justificatifs de revenus et de charges.
- Relisez votre convention de compte pour connaître le taux des agios et les éventuels frais de dépassement.
- Si un message affirme que votre découvert sera supprimé le 20 novembre, vérifiez auprès de votre conseiller : ce n’est pas ce que prévoit la loi.
- En cas de difficultés répétées, demandez à votre banque l’offre destinée aux clients en situation de fragilité financière, qui plafonne certains frais.
Pour suivre l’évolution de vos revenus dans les prochaines semaines, notre article sur la revalorisation du Smic au 1er décembre et celui sur les prix de l’électricité cet hiver font le point.
Questions fréquentes
Le découvert bancaire est-il supprimé le 20 novembre 2026 ?
Non. Le ministère de l’Économie et la Fédération bancaire française ont démenti. Ce sont les conditions d’octroi des nouvelles autorisations qui changent.
Mon découvert autorisé actuel va-t-il disparaître ?
Non. Les découverts autorisés avant le 20 novembre 2026 ne sont pas remis en cause par la réforme.
Qu’est-ce qui change pour les découverts de moins de 200 euros ?
Ils entrent dans les règles du crédit à la consommation : la banque doit évaluer la solvabilité du client avant de les accorder.
La banque peut-elle refuser un découvert ?
Oui. Il n’existe pas de droit au découvert, avant comme après le 20 novembre.
Sources
- Service Public, découverts bancaires : la réglementation change le 20 novembre, mis à jour le 12 novembre 2026.
- Service Public, autorisation de découvert bancaire.
- Ministère de l’Économie, Bercy décode, 23 octobre 2026.
- Fédération bancaire française, ce qui change à partir du 20 novembre 2026, 15 octobre 2026.
- Europe 1, ce qui change réellement le 20 novembre, 14 novembre 2026.
- RMC, Apolline Matin du 18 novembre 2026.
- Crédit photo : distributeurs de billets en Croatie, CC0.
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