Droits voisins : l'Autorité de la concurrence somme Meta de rouvrir les négociations avec la presse
Par Rédaction E.T Editalent, publié le . Mis à jour le .
Contenu partiellement rédigé par l’IA.

Droits voisins : l'Autorité de la concurrence somme Meta de rouvrir les négociations avec la presse
Le 8 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires contre Meta dans deux dossiers de droits voisins de la presse. Le groupe est enjoint de reprendre des négociations de bonne foi et de transmettre, sous 15 jours, les informations nécessaires au calcul de la rémunération due aux éditeurs.
Deux décisions, deux saisines
L'Autorité a rendu le même jour deux décisions :
- la décision n° 26-MC-01, sur saisine de l'Alliance de la presse d'information générale (Apig), déposée le 16 septembre 2025 ;
- la décision n° 26-MC-02, sur saisine de la Société des droits voisins de la presse (DVP), déposée le 16 juillet 2025.
Près d'un an d'instruction sépare les saisines des décisions. Le communiqué officiel a été publié en français et en anglais, signe de la portée du dossier au-delà des frontières.
Ce que l'Autorité reproche à Meta
Le raisonnement tient en trois temps.
Un. Meta est « susceptible de détenir une position dominante » sur le marché des réseaux sociaux personnels, la base d'utilisateurs de Facebook étant très supérieure à celle de ses concurrents.
Deux. Le groupe aurait voulu imposer sa propre méthode de calcul des rémunérations dues au titre du droit voisin.
Trois. Dans le même temps, il aurait refusé de fournir les informations permettant d'évaluer objectivement ses propositions. Une négociation dont une seule partie détient les données n'en est pas une.
Le communiqué de l'Autorité est explicite :
« L'Autorité a estimé que les pratiques de Meta étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse et aux intérêts des saisissantes. »
Depuis quand les éditeurs ne sont-ils plus payés ?
Les accords existants ont expiré sans être renouvelés :
| Partie | Accord signé | Rémunération couverte jusqu'au |
|---|---|---|
| Apig | Décembre 2021 | 31 janvier 2025 |
| DVP | Juin 2024 | 31 décembre 2024 |
Depuis ces échéances, les membres de l'Apig et de DVP ne perçoivent plus aucune rémunération de Meta au titre des droits voisins. Autrement dit : les contenus de presse continuent de circuler sur les plateformes du groupe, la contrepartie financière, non.
Ce qu'ordonne l'Autorité, concrètement
Les mesures conservatoires imposent à Meta de :
- reprendre des négociations de bonne foi avec DVP et l'Apig ;
- transmettre sous 15 jours les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération due.
Les décisions publiées sont partiellement occultées au titre du secret des affaires : les montants réclamés par les éditeurs ne sont pas publics, et nous ne les inventerons pas. De même, aucune astreinte financière chiffrée en cas de non-respect du délai ne figure dans les sources consultées.
Pourquoi cette décision compte au-delà de Meta
Le droit voisin de la presse découle de la loi du 24 juillet 2019, transposition française de la directive européenne du 17 avril 2019. Sept ans plus tard, le contentieux ne porte plus sur le principe, acquis, mais sur la mécanique de fixation du prix.
Or c'est exactement le terrain sur lequel se joue le dossier suivant : le 11 août 2026, l'Alliance de la presse saisissait l'Autorité de la concurrence à propos des AI Overviews de Google, lancés en France le 22 juillet. Lors de la conférence de presse du 8 juillet, le président de l'Autorité Benoît Cœuré avait déjà indiqué que les contenus protégés utilisés par AI Overviews devaient faire l'objet d'une rémunération au titre du droit voisin.
La décision Meta pose donc un précédent de méthode : refuser de partager les données de mesure peut, en soi, constituer un abus. Appliqué aux plateformes d'IA générative, ce principe touche un point sensible, la traçabilité de l'usage des contenus dans l'entraînement et la génération de réponses.
Ce que les éditeurs doivent en retenir
- Documenter l'usage de ses contenus devient un actif juridique. Journaux de trafic, mesures de reprise, historique des échanges : c'est la matière d'un dossier.
- Négocier collectivement produit des effets que la négociation isolée n'obtient pas : les deux saisines gagnantes émanent de structures collectives.
- L'expiration d'un accord n'est pas une pause, c'est une période sans rémunération : anticiper le renouvellement plusieurs mois avant l'échéance.
Questions fréquentes
Qu'a décidé l'Autorité de la concurrence contre Meta le 8 juillet 2026 ? Elle a prononcé des mesures conservatoires enjoignant à Meta de reprendre des négociations de bonne foi avec la Société des droits voisins de la presse et l'Alliance de la presse d'information générale, et de transmettre sous 15 jours les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération.
Meta a-t-il été condamné à une amende ? Non. Il s'agit de mesures conservatoires, prononcées en urgence dans l'attente d'une décision au fond. L'Autorité estime que les pratiques sont « susceptibles » de constituer un abus de position dominante.
Depuis quand Meta ne rémunère-t-il plus les éditeurs français ? Depuis l'expiration des accords : le 31 décembre 2024 pour DVP et le 31 janvier 2025 pour l'Apig.
Qu'est-ce que le droit voisin de la presse ? Un droit institué par la loi du 24 juillet 2019, transposant la directive européenne du 17 avril 2019 : les plateformes reprenant des contenus de presse doivent obtenir une autorisation et verser une rémunération aux éditeurs et agences de presse.
Quel rapport avec l'intelligence artificielle ? Le même cadre juridique est invoqué contre les résumés générés par IA. Le 11 août 2026, l'Alliance de la presse a saisi l'Autorité de la concurrence à propos des AI Overviews de Google, en s'appuyant notamment sur la position exprimée par l'Autorité dans le dossier Meta.
Sources
- Autorité de la concurrence, Droits voisins : l'Autorité prononce des mesures conservatoires et enjoint Meta (communiqué, 8 juillet 2026)
- Autorité de la concurrence, Décision n° 26-MC-02 (version publique, PDF)
- Autorité de la concurrence, Décision n° 26-MC-01 (version publique, PDF)
- Autorité de la concurrence, Fiche décision 26-MC-02
- Autorité de la concurrence, Related rights: interim measures against Meta (version anglaise)
- Alliance de la presse d'information générale, Services d'IA de Google : l'Alliance saisit l'Autorité de la concurrence
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