Accessibilité RGAA en 2026 : qui est concerné, ce qu'il faut publier, ce que l'on risque

Par Rédaction E.T Editalent, publié le 2026-10-28.

Contenu partiellement rédigé par l’IA.

Illustration : Accessibilité RGAA en 2026 : qui est concerné, ce qu'il faut publier, ce que l'on risque

En bref Deux régimes coexistent. La loi de 2005 oblige les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. La directive européenne 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025, étend l'obligation aux services numériques essentiels (commerce en ligne, banque, transport, téléphonie) sans seuil de chiffre d'affaires, en exonérant les microentreprises de moins de dix salariés et deux millions d'euros. L'Arcom peut prononcer 50 000 euros d'amende par service non conforme, 25 000 euros pour les obligations documentaires ; la DGCCRF 7 500 euros par infraction.

Photo : clavier adapté à gros caractères et joystick, Humanblocks, licence CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.

Deux textes, deux périmètres

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 vise les personnes morales de droit public, les délégataires de service public et les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros en moyenne sur trois exercices. Le référentiel applicable est le RGAA, dans sa version 4.1.2 du 18 avril 2023, qui compte 106 critères. Une version 5 alignée sur les WCAG 2.2 est annoncée pour la fin 2026.

La directive (UE) 2019/882, transposée par l'ordonnance du 6 septembre 2023 et le décret du 9 octobre 2023, change la logique : ce n'est plus la taille qui compte, mais la nature du service. Les services fournis après le 28 juin 2025 doivent être accessibles dès leur lancement ; les services existants disposent d'une période transitoire qui s'achève le 28 juin 2030. Les microentreprises (moins de dix personnes et moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires, critères cumulatifs) sont exonérées.

Ce qu'il faut publier

Quatre éléments sont attendus sur le site : une mention de l'état de conformité en page d'accueil (« totalement conforme », « partiellement conforme » à partir de 50 % des critères respectés, « non conforme » en dessous ou sans audit) ; une déclaration d'accessibilité ; un schéma pluriannuel de trois ans maximum ; un plan d'action annuel. Un mécanisme de signalement doit permettre à l'usager de contacter l'organisme et mentionner la possibilité de saisir le Défenseur des droits. La déclaration est à mettre à jour au plus tard trois ans après sa publication, et dix-huit mois après la parution d'un nouveau référentiel.

Ce que l'on risque

Le décret d'octobre 2023 a relevé les sanctions. L'Arcom peut prononcer jusqu'à 50 000 euros par service non conforme et 25 000 euros pour l'absence de déclaration ou de schéma, avec un délai de mise en conformité ramené d'un an à six mois avant nouvelle sanction. La DGCCRF, pour les manquements à la directive, peut infliger 7 500 euros par infraction. Au-delà de l'amende, un site inaccessible exclut une partie des usagers et fragilise toute réponse à un appel d'offres public, où la conformité est désormais demandée.

Par où commencer

Un audit RGAA complet porte sur un échantillon de pages représentatives et sur les 106 critères. En pratique, les obstacles les plus fréquents se concentrent sur quelques points : contrastes insuffisants, navigation au clavier impossible dans les menus et les carrousels, images sans alternative textuelle, formulaires sans étiquettes, documents PDF non balisés, vidéos sans sous-titres. Les corriger lève souvent la majorité des non-conformités bloquantes. L'enjeu suivant est de former les personnes qui publient, sinon les obstacles reviennent à chaque mise à jour.

Comment E.T Editalent intervient

L'équipe réalise l'audit, rédige la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel, corrige les points prioritaires et accompagne les équipes contenu. Le module de correction de la plateforme signale, à la rédaction, les alternatives textuelles manquantes et les intertitres mal hiérarchisés.

Pour aller plus loin

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Sources

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