Taxe de 5,5 centimes par gigaoctet : qui paiera vraiment la « taxe data » votée par les députés ?

Par Rédaction E.T Editalent, publié le 2026-10-31. Mis à jour le 2026-10-31.

Contenu partiellement rédigé par l’IA.

Les députés ont adopté, le 30 octobre 2026, un amendement prévoyant une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet envoyé par les fournisseurs de contenus. Les particuliers ne seraient pas directement redevables, mais les conséquences sur les prix restent inconnues et la mesure n’est pas encore une loi.

Qu’ont exactement voté les députés ?

L’amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 9 octobre 2026 par Laurent Lhardit, député du groupe Socialistes et apparentés, avec plusieurs collègues. Il propose d’ajouter au code général des impôts une taxe sur les producteurs de données numériques.

Le 30 octobre, le scrutin public n° 9336 a enregistré 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions, soit 35 votants. L’amendement a donc été adopté.

Le calcul prévu est simple dans son principe : multiplier les volumes relevés, exprimés en gigaoctets, par 0,055 euro. Cette somme correspond bien à 5,5 centimes, et non à 0,055 centime. Le texte prévoit aussi un plafonnement.

Qui serait redevable : les plateformes ou leurs abonnés ?

Le dispositif désigne le fournisseur de contenu, émetteur des données, comme redevable. Dans l’exposé de l’amendement, ses auteurs citent notamment Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai parmi les grands acteurs principalement concernés. Le texte ne se limite pas à ces entreprises.

Les fournisseurs d’accès à Internet auraient une autre mission : relever les quantités qui transitent vers leurs clients et identifier les entreprises émettrices. La procédure serait supervisée par l’Arcep et la direction générale des finances publiques. Les relevés seraient transmis chaque trimestre, selon des modalités techniques à définir par décret.

Les opérateurs participeraient donc à la mesure sans être les redevables désignés pour ces flux. Le particulier qui regarde une vidéo n’aurait pas, dans ce texte, à déclarer lui-même les gigaoctets reçus ou à payer directement cette taxe à l’administration.

Le dispositif interdit d’exiger un relevé du contenu des données ou de leur destination. Il prévoit une collecte consolidée et anonymisée.

Que prévoit le plafond et pourquoi les réseaux de diffusion comptent-ils ?

Le texte fixe un plafond correspondant au maximum à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur, ou à 2 % de son chiffre d’affaires total. Le calcul doit tenir compte de ce plafond.

Une règle concerne les réseaux de diffusion de contenus, qui conservent des copies près des utilisateurs. Lorsqu’un émetteur utilise un tel réseau, le volume serait égal à la somme des flux sortant de ce réseau.

Les auteurs avancent un rendement de 10 milliards d’euros dans l’exposé et en séance. C’est leur estimation, pas une recette garantie.

Les abonnements pourraient-ils augmenter ?

L’absence de paiement direct par les particuliers ne garantit pas l’absence de conséquences économiques. Une entreprise peut absorber une charge, modifier ses investissements ou la répercuter dans ses prix. Le vote ne permet pas de savoir quelle option choisirait chaque acteur.

L’exposé évoque lui-même une refacturation possible entre réseaux de diffusion et clients, selon leurs conditions commerciales. Mais aucune hausse précise d’un abonnement vidéo, d’un service professionnel ou d’un forfait Internet ne peut être déduite de l’amendement seul.

Il serait donc trompeur d’annoncer une facture supplémentaire dès janvier ou un montant mensuel pour chaque foyer. Le texte voté ne fournit pas cette information. Le suivi des prix devra porter sur des annonces commerciales réelles.

Pourquoi ce n’est pas encore une loi

L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption définitive du budget. La disposition peut encore être modifiée ou supprimée pendant la suite de l’examen parlementaire.

Il faut suivre le vote de la première partie du projet, puis la suite de la procédure budgétaire et l’examen au Sénat. Une commission mixte paritaire peut chercher un accord entre les chambres. Un éventuel recours à l’article 49, alinéa 3, et un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel ne doivent pas être présentés comme déjà décidés.

Au 31 octobre 2026, nous ne retenons aucune date certaine pour ces prochaines étapes faute de calendrier confirmé dans les sources consultées. Le texte propose bien des échéances de paiement pour les groupes sans entité française : avis d’imposition au plus tard le 30 janvier, paiement au plus tard le 30 mars de l’année suivante. Ce ne sont ni des dates de prochains votes ni la preuve d’une entrée en vigueur.

Quelles questions pose le droit européen ?

Le règlement européen sur l’Internet ouvert impose un traitement égal et non discriminatoire du trafic. Une analyse juridique doit distinguer cette obligation des effets d’une taxe : le vote français ne permet pas, à lui seul, de conclure à une conformité ou à une incompatibilité.

Le débat rappelle aussi celui du partage des coûts entre plateformes et opérateurs, souvent appelé fair share. La Commission européenne l’a abordé dans une consultation menée du 23 février au 19 mai 2023. Cette consultation n’était pas une décision autorisant cette taxe française.

Ce que cela change pour vous

Pour le grand public. Aucun paiement direct n’est instauré par ce seul vote. Vérifiez l’avancement du texte avant de modifier un abonnement. Une hausse éventuelle doit être établie à partir d’une annonce du fournisseur, pas d’un calcul théorique de consommation.

Pour les collectivités et PME. Faites l’inventaire des contrats de diffusion, d’hébergement et de services numériques. Le texte définitif et les contrats compteront. Aucun surcoût précis ni aucune exonération générale ne peut être promis à ce stade.

Questions fréquentes

Mon forfait serait-il directement taxé ?

Le texte vise les émetteurs de contenus, pas les particuliers destinataires.

Les opérateurs paieraient-ils cette taxe ?

Ils mesureraient les volumes ; les fournisseurs de contenus seraient redevables.

La mesure est-elle définitive ?

Non. La procédure budgétaire se poursuit.

Les 10 milliards sont-ils garantis ?

Non. C’est une estimation des auteurs.

Une hausse des abonnements est-elle annoncée ?

Aucune hausse précise n’est établie par ce vote.

Photo d’archive : hémicycle de l’Assemblée nationale en mai 2019, Estebnlopz, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons. Elle ne représente pas la séance du 30 octobre 2026. Recadrage 16:9 sous la même licence.

Sources

• Assemblée nationale, amendement I-1358, déposé le 9 octobre et adopté le 30 octobre 2026.
• Assemblée nationale, scrutin public n° 9336.
• Assemblée nationale, première séance du 30 octobre 2026.
• Union européenne, règlement 2015/2120 sur l’accès à un Internet ouvert.
• Commission européenne, consultation de 2023 sur l’avenir des communications électroniques.
• Crédit photo : Wikimedia Commons, hémicycle en mai 2019, licence CC BY-SA 4.0.

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