Droits voisins : la loi est adoptée, ce qu’elle change pour les éditeurs, les journalistes et les pigistes
Par Rédaction E.T Editalent, publié le . Mis à jour le .
Contenu partiellement rédigé par l’IA.

Sept ans après la première loi sur les droits voisins de la presse, le Parlement a adopté définitivement, jeudi 19 novembre 2026, un texte qui doit enfin permettre aux éditeurs et aux agences d'obtenir ce que les plateformes leur doivent. Le Sénat a voté le texte de compromis issu de la proposition de loi du député MoDem Erwan Balanant, une semaine après l'Assemblée nationale, qui l'avait adopté le 12 novembre. Transparence imposée aux plateformes, sanctions jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial, arbitrage confié à l'Arcom : le texte change les règles de la négociation. Il laisse aussi plusieurs questions ouvertes, en particulier pour les journalistes et les pigistes. Voici ce qu'il faut en retenir.
L'essentiel
- La proposition de loi « visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse » est définitivement adoptée depuis le vote du Sénat du 19 novembre.
- Les plateformes devront fournir aux éditeurs et aux agences les données d'utilisation de leurs contenus et les éléments nécessaires au calcul de la rémunération, actualisés chaque année.
- L'Arcom pourra ordonner la transmission de ces données, sanctionner jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial et, après trois mois de négociation sans accord, fixer elle-même le montant.
- Les éditeurs devront communiquer aux représentants des journalistes les sommes reçues des plateformes. Aucune part minimale n'est garantie aux journalistes.
- La loi doit être promulguée dans les quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
Photo : hémicycle du Sénat, au palais du Luxembourg, novembre 2017, archive. Soleil1409, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons. Recadrage et réduction, sans agrandissement.
Droits voisins : de quoi parle-t-on ?
Les droits voisins de la presse viennent d'une directive européenne de 2019, transposée en France la même année. Ils permettent aux éditeurs et aux agences de presse d'autoriser ou d'interdire la reprise de leurs publications par les plateformes, et d'être rémunérés en échange, par exemple pour les extraits d'articles affichés avec un lien dans un moteur de recherche. Le Journal du Net et Sud Ouest, qui reprennent l'AFP, rappellent ce principe dans les mêmes termes.
Le droit existe donc depuis sept ans. Son application, elle, reste conflictuelle. L'Autorité de la concurrence a infligé au total 750 millions d'euros d'amendes à Google pour des manquements à ses obligations, a rappelé le rapporteur du Sénat, Michel Laugier, en séance. Le Journal du Net reprend le même chiffre. Le principal obstacle est connu : les éditeurs ne disposent pas des données qui leur permettraient d'évaluer ce qu'ils devraient toucher. « Comment un éditeur peut-il apprécier la rémunération proposée si la plateforme détient seule les données utiles ? », a résumé Michel Laugier, selon le compte rendu officiel du Sénat.
Ce que la loi impose aux plateformes
Le texte définitif, publié par le Sénat, insère plusieurs nouveaux articles dans le code de la propriété intellectuelle. Les points principaux, que nous avons vérifiés dans le texte et qui sont détaillés par Clubic et le Journal du Net :
- Transparence. Les plateformes fournissent aux éditeurs et aux agences les informations sur l'utilisation de leurs publications et celles nécessaires à l'évaluation de la rémunération et de sa répartition. Ces informations doivent être exhaustives, fiables et actualisées chaque année.
- Délai de réponse. Sans réponse dans les trente jours, ou face à des données incomplètes, l'éditeur peut saisir l'Arcom, qui se prononce dans un délai de deux mois.
- Sanction. L'Arcom peut enjoindre à la plateforme de transmettre les données et la sanctionner. Le plafond est fixé à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes.
- Pas de représailles. Pendant la négociation, les plateformes ne peuvent limiter ni la visibilité ni l'affichage des contenus des éditeurs concernés.
- Arbitrage. Si aucun accord n'est trouvé dans les trois mois suivant la demande de négociation, l'une des parties peut saisir l'Arcom. Le régulateur dispose de deux mois pour retenir l'une des propositions ou fixer lui-même le montant. Le secret des affaires ne peut pas lui être opposé.
- Recours. La décision peut être contestée devant la cour d'appel de Paris, mais le recours n'est pas suspensif, sauf conséquences manifestement excessives.
Le texte prévoit aussi qu'un titre inscrit auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse est présumé être une publication de presse, sauf preuve contraire. Pour les petits éditeurs, cette présomption évite d'avoir à démontrer leur éligibilité avant toute négociation.
Ce que la loi change pour les éditeurs et les agences
Pour les éditeurs, le changement tient surtout au rapport de force. Jusqu'ici, un refus de transmettre des données ou une négociation qui traîne obligeait à saisir l'Autorité de la concurrence, au terme de procédures longues. Désormais, un régulateur sectoriel pourra trancher en quelques mois.
« Les grandes plateformes ne pourront plus faire traîner les négociations, ni cacher ce qu'elles font de nos contenus », a réagi Marc Feuillée, président de l'Alliance de la presse d'information générale, auprès de l'AFP. La citation est reprise par le Journal du Net et Sud Ouest. La Société des droits voisins de la presse, qui dit négocier au nom de 920 publications et de plus de 60 agences, a salué une réforme qui répond à « l'asymétrie d'accès aux données économiques », selon le Journal du Net.
Pour aller plus loin sur les procédures en cours, voir nos articles sur les mesures conservatoires visant Meta et sur la saisine de l'Autorité de la concurrence au sujet des résumés générés par IA.
Et pour les journalistes et les pigistes ?
La loi de 2019 prévoyait déjà que les journalistes reçoivent une part « appropriée et équitable » de la rémunération perçue par les éditeurs. Le nouveau texte ajoute une obligation d'information : les éditeurs et les agences devront communiquer aux organisations qui représentent les journalistes, dans la négociation, le montant des rémunérations versées par les plateformes. La disposition figure dans le texte définitif et Clubic la souligne.
Cette transparence est un préalable utile pour négocier. Elle ne garantit pas de montant. Au Sénat, la sénatrice écologiste Antoinette Guhl a regretté que l'amendement qui assurait aux journalistes au moins 25 % des sommes n'ait pas été retenu, selon le compte rendu officiel. Ce point n'est rapporté que par cette source. Le Syndicat national des journalistes juge, lui, que « nombre de journalistes professionnels n'ont pas touché le premier euro des droits voisins », et qualifie le texte de « remarquablement vide » pour la profession, selon l'AFP reprise par le Journal du Net.
Pour les pigistes, la question est encore plus concrète. La répartition dépend des accords d'entreprise ou de branche, et les collaborateurs occasionnels en sont souvent exclus en pratique. Nous avions détaillé ces enjeux dans notre article sur les pigistes, le droit d'auteur et l'IA.
Les limites du texte
Les moyens de l'Arcom. Le texte confie au régulateur des missions nouvelles. Michel Laugier s'est inquiété en séance d'un budget 2027 qui maintient la subvention de l'Arcom autour de 50 millions d'euros, pour deux postes supplémentaires seulement, selon Clubic. « Il est essentiel désormais que l'Arcom dispose des moyens de l'appliquer, et cela se joue dans le budget 2027 », a déclaré Marc Feuillée à l'AFP.
Les amendes ne reviennent pas à la presse. Le rapporteur a rappelé que la presse n'avait rien perçu des 750 millions d'euros d'amendes infligées à Google. Il a demandé au gouvernement d'étudier le reversement d'une partie des futures sanctions aux éditeurs, selon Clubic et le Journal du Net.
Les contenus repris par les IA. Le texte ne crée pas de règle propre aux réponses générées par intelligence artificielle. Or ces réponses reprennent des informations sans toujours renvoyer vers les sites qui les ont produites, ce qui rend plus difficile l'identification des usages, note le Journal du Net. La sénatrice écologiste Antoinette Guhl a estimé que « des dispositions spécifiques devront être prises sur ce point », selon le compte rendu du Sénat. L'obligation de transparence porte toutefois sur toutes les utilisations des publications par les services en ligne concernés.
Quel calendrier ?
Le texte est adopté. Le président de la République dispose de quinze jours pour promulguer la loi, délai suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Clubic évoque une promulgation « d'ici quinze jours », sauf saisine. Certaines dispositions nécessitent un décret en Conseil d'État, notamment celle qui autorise l'Arcom à collecter des données publiquement accessibles, après avis de la CNIL. L'Arcom devra aussi préciser les conditions d'application de la loi après consultation des plateformes, des éditeurs et des agences.
Selon la ministre de la Culture, Catherine Pégard, la Commission européenne n'a émis aucune objection au texte qui lui a été notifié, rapporte Clubic. Un sénateur a rappelé en séance que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé conforme un dispositif analogue adopté en Italie.
Questions fréquentes
La loi sur les droits voisins est-elle définitivement adoptée ?
Oui. Le Parlement l'a adoptée définitivement le 19 novembre 2026, après le vote du Sénat. Elle doit encore être promulguée.
Quel rôle pour l'Arcom ?
L'Arcom pourra exiger des plateformes les données d'utilisation, les sanctionner jusqu'à 1 % de leur chiffre d'affaires mondial, et fixer la rémunération en cas d'échec de la négociation.
Les journalistes toucheront-ils davantage ?
La loi impose aux éditeurs de leur communiquer les sommes perçues, mais ne fixe aucune part minimale. Le partage reste négocié.
La loi couvre-t-elle l'intelligence artificielle ?
Pas spécifiquement. Elle s'applique aux plateformes en ligne qui utilisent des publications de presse, sans règle propre aux réponses générées par IA.
Sources
- Sénat, texte définitif de la proposition de loi, 19 novembre 2026.
- Sénat, dossier législatif.
- Sénat, compte rendu analytique de la séance du 19 novembre 2026.
- Assemblée nationale, dossier législatif.
- Journal du Net, le Parlement adopte définitivement une loi sur les droits voisins de la presse, 19 novembre 2026.
- Sud Ouest avec l'AFP, le Parlement adopte définitivement la loi, 19 novembre 2026.
- Clubic, la loi est définitivement adoptée, 19 novembre 2026.
- Crédit photo : hémicycle du Sénat, Soleil1409, CC BY-SA 4.0.
Visibilité IA des médias
Newsletter hebdomadaire, double confirmation par e-mail et désinscription à tout moment.
Demander un diagnostic et retrouver le formulaire newsletter