Passoires thermiques : les députés votent la fin de l’interdiction de louer, ce qui change vraiment

Par Rédaction E.T Editalent, publié le . Mis à jour le .

Contenu partiellement rédigé par l’IA.

Illustration : Passoires thermiques : les députés votent la fin de l’interdiction de louer, ce qui change vraiment

Les députés ont voté, mardi 17 novembre au soir, la fin des interdictions de louer les logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique. L'amendement n° 85, déposé par le député RN de l'Aude Frédéric Falcon, a été adopté par 108 voix contre 102 dans le projet de loi « relance et décentralisation du logement », contre l'avis du gouvernement. La nouvelle a beaucoup circulé, souvent résumée en « on peut de nouveau louer les passoires thermiques ». C'est faux à ce stade. Ce vote n'est qu'une étape d'une première lecture, et tant que la loi n'est pas promulguée, les règles actuelles s'appliquent. Voici ce qui a été voté, ce qui reste en vigueur et le calendrier des prochaines semaines.

L'essentiel

  • Mardi 17 novembre, l'Assemblée a adopté l'amendement n° 85 par 108 voix contre 102, avec sept abstentions selon Ouest-France.
  • Il supprime le calendrier qui rend non décents les logements G depuis 2025, F en 2028 et E en 2034, et le remplace par un seuil de consommation fixé plus tard par décret.
  • Le vote sur l'ensemble du texte est prévu mardi 24 novembre à l'Assemblée. Le Sénat, qui avait adopté une version différente en juillet, devra ensuite trouver un accord avec les députés.
  • Aujourd'hui, un logement classé G ne peut toujours pas être proposé en location à un nouveau locataire, et les loyers des logements F et G restent gelés.

Photo : façade d'immeuble haussmannien à Paris, juin 2022, illustration. besopha, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons. Recadrage et réduction, sans agrandissement.

Qu'ont voté les députés le 17 novembre ?

Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Les députés l'examinent en séance publique depuis le lundi 16 novembre. À la demande du gouvernement, les débats ont commencé par l'article 6, consacré aux passoires thermiques, rapportent Les Echos.

La version du gouvernement ne supprimait pas le calendrier. Elle l'assouplissait. Selon Les Echos et le cabinet Chemin Avocats, qui a analysé le texte de la commission, un logement classé G aurait pu être remis en location pendant plusieurs années si le propriétaire avait signé un contrat de travaux, et des dérogations étaient prévues lorsque les travaux sont impossibles pour des raisons techniques, patrimoniales ou parce que la copropriété les refuse.

L'amendement n° 85 va beaucoup plus loin. Il réécrit entièrement l'article. D'après l'AFP, reprise par France 24, et d'après Capital, il vise à « abroger les principales dispositions de l'article 160 de la loi Climat et résilience », celle de 2021 qui a fixé le calendrier d'interdiction. Il ne fait pas pour autant disparaître toute exigence. Le texte voté remplace les classes du DPE par un « seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an », dont la valeur et le calendrier seraient fixés par décret, selon l'analyse de Chemin Avocats confirmée par Immo Matin.

L'amendement a été adopté grâce aux voix du RN, de l'UDR, des Républicains et d'une partie d'Horizons, selon l'AFP et Valeurs actuelles. La gauche et les députés macronistes ont voté contre. Capital rapporte que quatre députés ont indiqué s'être trompés lors du vote. Cette rectification ne modifie pas le résultat officiel du scrutin.

Pourquoi le gouvernement s'y oppose

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, avait émis un avis défavorable. « Le gouvernement propose, le Parlement dispose. Ce n'est évidemment ni la position du gouvernement ni celle du ministre », a réagi son ministère, cité par Immo Matin et par l'AFP. Selon Valeurs actuelles, le ministre a défendu en séance la nécessité de garder « un plan ambitieux de rénovation », pour le pouvoir d'achat, l'environnement et la souveraineté énergétique.

Le gouvernement chiffrait à 700 000 le nombre de logements que son assouplissement pourrait remettre sur le marché d'ici 2028, selon l'AFP. Ce chiffre est une estimation du gouvernement, que nous n'avons pas pu vérifier de façon indépendante. Les associations de locataires et les acteurs de la rénovation énergétique ont, eux, dénoncé un recul, rapporte l'AFP.

Ce qui ne change pas aujourd'hui

C'est le point le plus important pour les propriétaires comme pour les locataires. Un amendement adopté en séance n'est pas une loi. Tant que le texte n'a pas été définitivement adopté par le Parlement, promulgué puis publié au Journal officiel, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique dans sa rédaction actuelle. NosParlementaires et Chemin Avocats le rappellent dans les mêmes termes.

Concrètement, en métropole :

  • depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est pas considéré comme décent ;
  • au 1er janvier 2028, ce sera le tour des logements classés F ;
  • au 1er janvier 2034, des logements classés E.

S'y ajoute le gel des loyers des logements F et G. Le loyer ne peut être ni augmenté lors d'une nouvelle location, ni révisé chaque année, ni réévalué au renouvellement du bail. L'amendement voté mardi ne touche pas à ces règles de loyer, selon Chemin Avocats.

Un point souvent mal compris : il ne s'agit pas d'une interdiction pénale. Comme l'explique NosParlementaires, le locataire d'un logement non décent peut saisir le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire ou suspendre le loyer. En pratique, un bailleur ne peut donc pas signer sereinement un nouveau bail pour un logement classé G.

Propriétaire : faut-il relouer un logement G maintenant ?

Non. Signer aujourd'hui un bail pour un logement classé G, en comptant sur le vote du 17 novembre, expose le bailleur à une action du locataire. Le cabinet Chemin Avocats conseille de vérifier la validité de son DPE et de chiffrer les travaux avant toute décision. Les décisions déjà votées en assemblée générale de copropriété restent valables, quel que soit le sort de l'amendement.

Les dispositifs d'aide à la rénovation restent par ailleurs en place. Pour un point sur les coûts de l'énergie cet hiver, voir notre article sur les prix de l'électricité pour l'hiver 2026-2027.

Locataire : quels sont vos droits ?

Ils sont inchangés. Si vous louez un logement classé G, vous pouvez demander au propriétaire sa mise en conformité. Sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation ou le juge peuvent être saisis. Si votre logement est classé F ou G, une hausse de loyer à la signature, à la révision annuelle ou au renouvellement n'est pas autorisée. L'approche de l'hiver rend aussi utile la lecture de notre article sur la trêve hivernale 2026-2027.

Quel calendrier pour la suite ?

Les débats sur le projet de loi se poursuivent à l'Assemblée cette semaine. L'agenda officiel, repris par Legiwatch et par Immo Matin, prévoit les explications de vote et le vote solennel sur l'ensemble du texte le mardi 24 novembre à 15 heures. Avant ce vote, le gouvernement peut demander une seconde délibération pour revenir sur l'article. L'AFP indique que certains députés l'ont réclamée après ce vote serré, sans que le ministère ne se soit engagé à ce stade.

Si l'Assemblée adopte le texte, la procédure accélérée permet de convoquer une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, pour rédiger une version commune. Or la version du Sénat ne supprimait pas le calendrier. L'amendement peut donc être conservé, réécrit ou abandonné. Viendront ensuite le vote des deux assemblées sur le texte de compromis, une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, puis la promulgation.

Il faudra donc au minimum plusieurs semaines avant qu'une règle nouvelle s'applique, et rien ne garantit que la suppression du calendrier figure dans la loi finale.

Questions fréquentes

Peut-on louer un logement classé G depuis le vote du 17 novembre ?

Non. Le vote du 17 novembre n'a aucun effet juridique tant que la loi n'est pas promulguée. Un logement classé G reste non décent pour un nouveau bail en métropole.

Les loyers des logements F et G sont-ils toujours gelés ?

Oui. Le gel des loyers des logements F et G n'est pas visé par l'amendement et reste en vigueur.

Quand le texte sera-t-il définitivement adopté ?

Le vote solennel de l'Assemblée est prévu le 24 novembre. Il faudra ensuite un accord avec le Sénat, puis la promulgation. Aucune date d'entrée en vigueur n'est connue.

Le DPE est-il supprimé ?

Non. Le diagnostic reste obligatoire lors d'une vente ou d'une location. L'amendement porte sur le calendrier d'interdiction de louer, pas sur l'existence du DPE.

Sources

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