Présomption d'utilisation IA : ce que change la loi votée au Sénat
Le 8 avril 2026, le Sénat français a adopté à l'unanimité une proposition de loi qui inverse la charge de la preuve dans les litiges entre éditeurs de presse et fournisseurs d'intelligence artificielle. Une bascule juridique majeure pour la presse, qui change la donne face à OpenAI, Google ou Mistral.
Rédaction E.T Editalent · · Régulation & Droit