Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi avec trois réserves d'interprétation
Aucune censure, mais trois réserves d'interprétation qui s'imposeront à l'administration, aux soignants et aux juges. Saisine du gouvernement Lecornu, portée juridique réelle des réserves, calendrier d'application : le point complet au 14 août 2026.
Rédaction E.T Editalent · · Société & Droit